Périmé7 août 2015
Créé le 21 août 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 12 août 2014
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 7 août 2015
En vigueur du jeudi 21 août 2014 au jeudi 6 août 2015