Arrêté du 12 août 2011

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La surveillance des épreuves et certifications peut être rémunérée 9 euros brut par heure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des surveillants d'examens

Résumé. Les surveillants d'examens peuvent être payés jusqu'à 9 euros de l'heure.

La surveillance des épreuves et certifications peut être rémunérée 9 euros brut par heure.

Historique des versions

Source : Légifrance