La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux titres de créances de toute nature ayant une durée maximale de 397 jours émis au plus tard le 30 juin 2012 par la Société de prise de participation de l'Etat, dans le cadre de son programme de papier commercial multidevises, pour un encours global en principal de vingt milliards d'euros ou sa contre-valeur en toute autre devise d'émission des titres, auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.