Arrêté du 12 août 2003

Article 9

Créé le 3 septembre 2003

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 septembre 2003