En vigueur depuis le 30 août 2002
La liste des établissements mentionnés à l'article 1er est assortie d'une liste complémentaire figurant en annexe II au présent arrêté.
Arrêté du 12 août 2002
La liste des établissements mentionnés à l'article 1er est assortie d'une liste complémentaire figurant en annexe II au présent arrêté.
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En vigueur depuis le 30 août 2002
La liste des établissements mentionnés à l'article 1er est assortie d'une liste complémentaire figurant en annexe II au présent arrêté.
En vigueur depuis le vendredi 30 août 2002
Source : Légifrance