JORF n°217 du 18 septembre 1999

Rectificatif au Journal officiel du 14 août 1999, page 12272, 2e colonne, alinéa 4-6, 1re ligne, au lieu de : « En cas de dispense totale ou partielle des frais consentis à l'assuré... », lire : « En cas de dispense totale ou partielle des frais consentie à l'assuré... ».


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 14 août 1999, page 12272, 2e colonne, alinéa 4-6, 1re ligne, au lieu de : « En cas de dispense totale ou partielle des frais consentis à l'assuré... », lire : « En cas de dispense totale ou partielle des frais consentie à l'assuré... ».