JORF n°199 du 28 août 1999

Art. 4. - Les opérations de liquidation des droits et obligations des établissements supprimés sont confiées, chacun en ce qui le concerne, à l'ordonnateur et à l'agent comptable du collège de Donaueschingen.


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Art. 4. - Les opérations de liquidation des droits et obligations des établissements supprimés sont confiées, chacun en ce qui le concerne, à l'ordonnateur et à l'agent comptable du collège de Donaueschingen.