JORF n°198 du 27 août 1999

Arrêté du 12 août 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1997 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrête :

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Art. 1er. - La durée de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours professionnel prévu par l'arrêté du 22 juillet 1997 susvisé est fixée à quatre heures. Cette épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 8 est éliminatoire.

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Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :

« A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité. »

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Art. 3. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DU DECRET 95381 DU 10-04-1995.

MODIFIE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE.

Fait à Paris, le 12 août 1999.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du personnel,

de la modernisation et de l'administration,

M.-L. Pitois-Pujade