Arrêté du 12 août 1998

Annexes

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En vigueur depuis le 26 septembre 1998

MODÈLE DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ

DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DÉCHETS

Nom ou dénomination sociale de l'entreprise :

Adresse, téléphone, télécopie :

N° SIRET :

Préciser la nature des déchets pris en charge :

Déchets dangereux.

Déchets non dangereux.

Préciser le nom et les coordonnées de la personne à contacter en cas d'accident ou d'incident :

Nom :

Téléphone :

Télécopie :

Je m'engage à :

  • ne transporter des déchets que vers des installations de traitement conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
  • procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par mes soins et que, le cas échéant, j'abandonnerais, déverserais ou orienterais vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;
  • informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet de département territorialement compétent.

Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant :

Date :

Signature :

En vigueur depuis le 26 septembre 1998

MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE

DE L'ACTIVITÉ DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DÉCHETS

Le préfet du département de , Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets,

Délivre à la société (nom ou dénomination sociale de la société) dont le siège est situé (adresse) :

Récépissé de sa déclaration du (date de la déclaration) relative à son activité de transport par route de (nature des déchets pris en charge) ;

Récépissé n° (préciser le numéro) délivré le (date du récépissé) à (nom du département de déclaration).

Ce récépissé doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle, en application de l'article 5 du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets.

La validité de ce récépissé est de 5 ans.

En vigueur depuis le samedi 26 septembre 1998

Annexes
Annexe I
Annexe II