Périmé31 décembre 1997
Créé le 24 août 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 1996
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997
En vigueur du samedi 24 août 1996 au mardi 30 décembre 1997