Art. 1er. - Il est institué auprès du président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ci-après :
Commission administrative paritaire no 1 :
Protes principaux, protes, chefs du service des installations, sous-protes et chefs mécaniciens.
Commission administrative paritaire no 2 :
Correcteurs principaux, correcteurs et correcteurs adjoints.
Commission administrative paritaire no 3 :
Adjoints techniques de classe exceptionnelle et adjoints techniques de classe normale.