Arrêté du 12 août 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Il est institué auprès du président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ci-après :

Commission administrative paritaire no 1 :

Protes principaux, protes, chefs du service des installations, sous-protes et chefs mécaniciens.

Commission administrative paritaire no 2 :

Correcteurs principaux, correcteurs et correcteurs adjoints.

Commission administrative paritaire no 3 :

Adjoints techniques de classe exceptionnelle et adjoints techniques de classe normale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Il est institué auprès du président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ci-après :

Commission administrative paritaire no 1 :

Protes principaux, protes, chefs du service des installations, sous-protes et chefs mécaniciens.

Commission administrative paritaire no 2 :

Correcteurs principaux, correcteurs et correcteurs adjoints.

Commission administrative paritaire no 3 :

Adjoints techniques de classe exceptionnelle et adjoints techniques de classe normale.

Historique des versions

Source : Légifrance