JORF n°197 du 24 août 1996

Art. 3. - L'arrêté du 5 septembre 1969 portant institution des commissions administratives paritaires à l'Imprimerie nationale est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 5 septembre 1969 portant institution des commissions administratives paritaires à l'Imprimerie nationale est abrogé.