Arrêté du 12 août 1996

Article 9

Créé le 24 août 1996

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses qui fait ressortir par chapitre et article :
  • le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
  • le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses ;
  • le montant des mandats émis.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 août 1996