Arrêté du 12 août 1994

Article 11

Créé le 4 novembre 1994

Les autorisations délivrées en application de l'arrêté du 20 avril 1990 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier valent, jusqu'à la date de leur expiration, autorisation au titre du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1990-04-20

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 1994

Les autorisations délivrées en application de l'arrêté du 20 avril 1990 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier valent, jusqu'à la date de leur expiration, autorisation au titre du présent arrêté.