Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de paiement 1 082 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Arrêté du 12 août 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 1 082 000 F et un crédit de paiement de 1 082 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-94).
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,OPERATIONS CONCERTEES D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION D'INTERET PUBLIC (CHAP. 57-92),ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EQUIPEMENT IMMOBILIER (CHAP. 57-40).
Fait à Paris, le 12 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0197 du 26/08/94 Page 12408 a 12409
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Arrêté du 12 août 1994