JORF n°198 du 27 août 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 août 1994, est fixé le modèle du formulaire << demande de retraite personnelle >>, référencé S. 5128 a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3958.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 août 1994, est fixé le modèle du formulaire << demande de retraite personnelle >>, référencé S. 5128 a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3958.