JORF n°196 du 25 août 1992

Art. 2. - L'extension de l'avenant no 49 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:
- au premier alinéa de l'article 30 de la convention, l'indemnité minimum de licenciement (art. L. 122-9 du code du travail);
- au dernier alinéa dudit article 30, l'indemnité de départ en retraite (art. L. 122-14-13, al. 2, du code du travail).

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Art. 2. - L'extension de l'avenant no 49 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:

- au premier alinéa de l'article 30 de la convention, l'indemnité minimum de licenciement (art. L. 122-9 du code du travail);

- au dernier alinéa dudit article 30, l'indemnité de départ en retraite (art. L. 122-14-13, al. 2, du code du travail).