Arrêté du 12 août 1992

Article 7

Créé le 1 janvier 1992

Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992