Arrêté du 12 août 1992

Article 4

Créé le 1 janvier 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Sur le territoire métropolitain de la France, les personnels visés à l'article 1er ci-dessus utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service peuvent percevoir des indemnités kilométriques dont les taux sont les suivants :

Puissance

Jusqu'à 10 000 km (en euros)

Plus de 10 000 km(en euros)

5 CV et moins

0.21

0.12

De 6 à 7 CV

0.26

0.16

8 CV et plus

0.29

0.18

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au lundi 31 décembre 2001