JORF n°197 du 24 août 1991

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 29 janvier 1990 susvisé est modifié comme suit:
<<la 31="" présente="" autorisation="" est="" valable="" jusqu'au="" janvier="" 1992.="" sa="" validité="" sera="" prolongée="" décembre="" 1994,="" sous="" réserve="" de="" l'avis="" des="" services="" techniques="" et="" du="" rétablissement="" la="" situation="" nette="" société="" au="" niveau="" minimum="" 0,5="" mf="" avant="" le="" 1991.="">>

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 29 janvier 1990 susvisé est modifié comme suit:

<<La présente autorisation est valable jusqu'au 31 janvier 1992. Sa validité sera prolongée jusqu'au 31 décembre 1994, sous réserve de l'avis des services techniques et du rétablissement de la situation nette de la société au niveau minimum de 0,5 MF avant le 31 décembre 1991.>>