Arrêté du 12 août 1986

Article 7

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Article 7

L'entreprise se chargeant du traitement des matériaux ou objets visés à l'article 2 doit tenir un registre de contrôles dosimétriques, qui devra être gardé à la disposition des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pendant une durée de cinq ans.

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En vigueur depuis le 20 août 1986 · Dernière version le 5 juillet 2006

L'entreprise se chargeant du traitement des matériaux ou objets visés à l'article 2 doit tenir un registre de contrôles dosimétriques, qui devra être gardé à la disposition des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pendant une durée de cinq ans.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-08-12 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 juillet 2006

En vigueur du jeudi 21 juillet 1994 au mardi 4 juillet 2006

En vigueur du mercredi 20 août 1986 au mercredi 20 juillet 1994

Source : Légifrance