Arrêté du 12 août 1986

Article 3

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Article 3

Toute entreprise fabriquant ou important des matériaux ou objets mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, destinés à être traités à des doses inférieures ou égales à 10 kGy, doit adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Il est délivré par l'administration un numéro d'enregistrement pour tous les matériaux ou objets conformes aux articles 1er, 3 et 5. Ce numéro doit figurer sur les matériaux ou objets ou sur leur conditionnement.

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Abrogé5 juillet 2006

Créé le 20 août 1986 · Abrogé le 5 juillet 2006

Toute entreprise fabriquant ou important des matériaux ou objets mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, destinés à être traités à des doses inférieures ou égales à 10 kGy, doit adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Il est délivré par l'administration un numéro d'enregistrement pour tous les matériaux ou objets conformes aux articles 1er, 3 et 5. Ce numéro doit figurer sur les matériaux ou objets ou sur leur conditionnement.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-08-12 art. 1er, art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 juillet 2006

En vigueur du mercredi 20 août 1986 au mardi 4 juillet 2006

Source : Légifrance