Arrêté du 12 août 1986

Article 4

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Article 4

Toute entreprise désirant procéder ou faire procéder au traitement par rayonnements ionisants de denrées alimentaires préemballées doit s'assurer que le matériau ou l'objet comporte bien le numéro d'identification prévu à l'article 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 août 1986 · Dernière version le 5 juillet 2006

Toute entreprise désirant procéder ou faire procéder au traitement par rayonnements ionisants de denrées alimentaires préemballées doit s'assurer que le matériau ou l'objet comporte bien le numéro d'identification prévu à l'article 2 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-08-12 art. 2

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En vigueur depuis le mercredi 5 juillet 2006

En vigueur du mercredi 20 août 1986 au mardi 4 juillet 2006

Source : Légifrance