En vigueur depuis le 1 septembre 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 septembre 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 1986
Source : Légifrance