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ARRETE du 12 août 1976

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 novembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 novembre 1975 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 26 août 1976

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Obligation d'un avenant à la convention collective des experts-comptables

Résumé. Un accord de 1975 devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 novembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 novembre 1975 à la convention collective susvisée.

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Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 août 1976

Source : Légifrance