En vigueur depuis le 26 août 1976
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant à la convention collective des experts-comptables
Résumé. Un accord de 1975 devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 novembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 novembre 1975 à la convention collective susvisée.
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