La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-14 (Conditions pour devenir enseignant dans un établissement privé sous contrat)Art. R.914-14Conditions pour devenir enseignant dans un établissement privé sous contratPour être enseignant dans un établissement privé sous contrat, il faut être européen, avoir ses droits civiques, être en règle avec le service national, être en bonne santé et n'avoir aucun casier judiciaire incompatible. et R. 914-19-1 (Concours d'accès au professorat des écoles dans le privé)Art. R.914-19-1Concours d'accès au professorat des écoles dans le privéLes concours pour devenir professeur des écoles dans le privé sous contrat sont les mêmes que ceux du public, avec des règles fixées par le ministre de l'éducation. à R. 914-19-7 (Concours interne pour enseignants du privé)Art. R.914-19-7Concours interne pour enseignants du privéLes enseignants du privé sous contrat peuvent passer un concours interne après trois ans de service pour devenir professeurs des écoles à plein temps. ;
Vu le décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions règlementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 (Modification des statuts des enseignants)Modification des statuts des enseignantsLe décret modifie les règles pour les enseignants, comme leur obligation de rester dans la fonction publique après leur titularisation et des changements dans leurs droits et obligations. modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale, notamment son article 42 (Dates d'application des nouvelles règles pour les concours de recrutement)Art. 42Dates d'application des nouvelles règles pour les concours de recrutementCe décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les concours de recrutement dans l'éducation, notamment à partir de septembre 2025 et des sessions 2026 et 2028. ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2010 (Règles des concours de recrutement des enseignants dans les écoles privées sous contrat)Règles des concours de recrutement des enseignants dans les écoles privées sous contratUn arrêté du 3 mai 2010 fixe les règles pour les concours de recrutement des enseignants dans les écoles privées sous contrat, en alignant ces règles sur celles du public. fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, des concours externes spéciaux, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 (Règles des concours de la fonction publique en Polynésie française)Règles des concours de la fonction publique en Polynésie françaiseCet arrêté fixe les règles des concours pour devenir fonctionnaire en Polynésie française, incluant des épreuves en langues locales. fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française,
Arrête :