JORF n°0214 du 14 septembre 2025

Arrêté du 11 septembre 2025

Par arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en date du 11 septembre 2025, Mme Maryline Dufieux est commissionnée, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2026, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail.
Mme Maryline Dufieux est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Mme Maryline Dufieux est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.