En vigueur depuis le 20 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'INSEE
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.