Arrêté du 11 septembre 2020

Article 7

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Article 7

Le directeur général des outre-mer et le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Exécution de l'arrêté par les autorités locales

Résumé. L'article précise que le directeur général des outre-mer et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté.

Le directeur général des outre-mer et le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance