Arrêté du 11 septembre 2020

Article 3

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Article 3

Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Conditions pour siéger au conseil économique, social et culturel

Résumé. Pour être membre du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon, il faut avoir tous ses droits civiques.

Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.

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En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2020

Source : Légifrance