Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière)Art. R.212-2Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routièrePour enseigner la conduite et la sécurité routière, il faut avoir un diplôme spécifique, un permis de conduire valide, et passer des contrôles médicaux réguliers. et R. 212-3 (Diplômes requis pour enseigner la conduite automobile)Art. R.212-3Diplômes requis pour enseigner la conduite automobilePour enseigner la conduite, il faut avoir un diplôme spécifique comme le titre professionnel d'enseignant ou un ancien brevet. ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation)Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluationCe décret permet aux agents publics, militaires et retraités d'être payés pour former ou évaluer des candidats à des concours ou examens. modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière,
Arrêtent :