ARRÊTÉ du 11 septembre 2015

Article 3

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Article 3

Les Etats membres concernés mentionnés à l'article 1er (Rôle du fonds de garantie dans la résolution des crises bancaires) s'entendent des Etats membres de l'Union européenne et, dès que les dispositions de la directive 2014/59/UE susvisée y sont rendues applicables, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2015

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Extension des États membres concernés

Résumé. L'article précise que les États membres concernés sont ceux de l'Union européenne et ceux de l'Espace économique européen une fois la directive applicable.

Les Etats membres concernés mentionnés à l'article 1er (Rôle du fonds de garantie dans la résolution des crises bancaires) s'entendent des Etats membres de l'Union européenne et, dès que les dispositions de la directive 2014/59/UE susvisée y sont rendues applicables, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

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En vigueur depuis le lundi 21 septembre 2015

Source : Légifrance