En vigueur depuis le 21 septembre 2015
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Extension des États membres concernés
Les Etats membres concernés mentionnés à l'article 1er (Rôle du fonds de garantie dans la résolution des crises bancaires) s'entendent des Etats membres de l'Union européenne et, dès que les dispositions de la directive 2014/59/UE susvisée y sont rendues applicables, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.