JORF n°0212 du 13 septembre 2015

Article 3

Article 3

Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par la déléguée ou son adjointe.


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Version 1

Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par la déléguée ou son adjointe.