ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

Article 1

Créé le 3 octobre 2014

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - OPALE » dans ses services et sur internet.

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En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014