Les dispositions de l'accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en agriculture sont rendues obligatoires :
― sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
― sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans le département de La Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche d'activité représentée par la Fédération française des propriétaires forestiers, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts ;
― sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par les Entrepreneurs des territoires, la Fédération nationale du bois et l'Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France, à l'exclusion des mots : « à l'exception des départements d'outre-mer » figurant à l'article 1er (Champ d'application).

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.