JORF n°0256 du 1 novembre 2008

Article 5

Article 5

Le bureau E 4 de la direction générale chargé de la politique tarifaire et commerciale dispose des droits de gestion et peut intégrer, modifier ou supprimer les demandes d'intervention.
Tous les agents des douanes peuvent consulter les demandes d'intervention de DIDOU sur l'intranet douanier.


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Version 1

Le bureau E 4 de la direction générale chargé de la politique tarifaire et commerciale dispose des droits de gestion et peut intégrer, modifier ou supprimer les demandes d'intervention.

Tous les agents des douanes peuvent consulter les demandes d'intervention de DIDOU sur l'intranet douanier.