Article 1
La direction générale des douanes et droits indirects met en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé DIDOU.
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JORF n°0256 du 1 novembre 2008
Arrêté du 11 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des droits indirects, en son article 2 ;
Vu le récépissé n° 1299361 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 août 2008, Arrête :
Article 2
Le système permet à la DGDDI d'enregistrer les demandes d'intervention déposées par les sociétés titulaires du droit dans le cadre de la protection contre la contrefaçon. Il permet à tous les agents chargés des contrôles d'accéder aux demandes d'intervention en douane transmises par les titulaires du droit. Il a pour objectif un meilleur contrôle et une plus ample connaissance des demandes d'intervention en douane et des dossiers joints par l'ensemble des services douaniers.
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Article 3
Les informations directement nominatives traitées par l'application sont le nom ou la raison sociale de la société titulaire du droit ou de son représentant.
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Article 4
La durée de conservation en ligne des données est celle de la durée de validité des demandes d'intervention, soit un an, prorogeable.
Les demandes d'intervention sont toutefois conservées pendant trois ans après leur date d'expiration, dans le cadre de l'article 354 du code des douanes.
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Article 5
Le bureau E 4 de la direction générale chargé de la politique tarifaire et commerciale dispose des droits de gestion et peut intégrer, modifier ou supprimer les demandes d'intervention.
Tous les agents des douanes peuvent consulter les demandes d'intervention de DIDOU sur l'intranet douanier.
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Article 6
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau E 4 de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Article 7
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Montreuil, le 11 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel