JORF n°0256 du 1 novembre 2008

Article 2

Article 2

Le système permet à la DGDDI d'enregistrer les demandes d'intervention déposées par les sociétés titulaires du droit dans le cadre de la protection contre la contrefaçon. Il permet à tous les agents chargés des contrôles d'accéder aux demandes d'intervention en douane transmises par les titulaires du droit. Il a pour objectif un meilleur contrôle et une plus ample connaissance des demandes d'intervention en douane et des dossiers joints par l'ensemble des services douaniers.


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Version 1

Le système permet à la DGDDI d'enregistrer les demandes d'intervention déposées par les sociétés titulaires du droit dans le cadre de la protection contre la contrefaçon. Il permet à tous les agents chargés des contrôles d'accéder aux demandes d'intervention en douane transmises par les titulaires du droit. Il a pour objectif un meilleur contrôle et une plus ample connaissance des demandes d'intervention en douane et des dossiers joints par l'ensemble des services douaniers.