Abrogé27 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 - art. 11
Créé le 29 septembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2007
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 27 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 18 décembre 2014art. 11
En vigueur du samedi 29 septembre 2007 au vendredi 26 décembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.