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Arrêté du 11 septembre 2007

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Article 4

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'agence. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance, il a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement. L'agence assure au contrôleur l'accès à son système budgétaire et comptable informatique qui reçoit, en outre, les documents suivants selon une périodicité et des modalités fixées après consultation de l'établissement :

la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;

au moins une fois par trimestre, la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;

à la même date que la situation de l'exécution du budget, la situation de trésorerie ;

à la même date que la situation de l'exécution du budget, les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;

la situation des effectifs et de consommation de la masse salariale ;

les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement et de ses services extérieurs ;

tout document relevant d'une cartographie des risques ;

les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;

les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 décembre 2014

Créé le 29 septembre 2007 · Abrogé le 27 décembre 2014

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'agence. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance, il a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement. L'agence assure au contrôleur l'accès à son système budgétaire et comptable informatique qui reçoit, en outre, les documents suivants selon une périodicité et des modalités fixées après consultation de l'établissement :

  • la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
  • au moins une fois par trimestre, la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
  • à la même date que la situation de l'exécution du budget, la situation de trésorerie ;
  • à la même date que la situation de l'exécution du budget, les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • la situation des effectifs et de consommation de la masse salariale ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement et de ses services extérieurs ;
  • tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
  • les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 septembre 2007 au vendredi 26 décembre 2014

Source : Légifrance