Abrogé1 janvier 2007
Créé le 12 octobre 2006
Les sociétés de fait, les sociétés en participation et les indivisions ne sont pas éligibles.
Arrêté du 11 septembre 2006
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du jeudi 12 octobre 2006 au dimanche 31 décembre 2006