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Arrêté du 11 septembre 2006

Article 21

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 12 octobre 2006

Art. 21.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'eau du ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du jeudi 12 octobre 2006 au dimanche 31 décembre 2006