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Arrêté du 11 septembre 2006

Article 16

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 12 octobre 2006

Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 67 à 73 du règlement (CE) n° 817/2004. Ils sont effectués par le préfet et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans le cadre de leurs attributions respectives.

Effets de cet article

cite

 Règlement CE 817/2004 2004-04-29 art. 67 à art. 73

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du jeudi 12 octobre 2006 au dimanche 31 décembre 2006