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Arrêté du 11 septembre 2006

Article 15

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 12 octobre 2006

La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet, au versement d'un seul acompte, sous réserve que ce dernier atteigne la somme de 1 500 Euros et dans la limite de 80 % du montant de l'aide.
Conformément au règlement (CE) n° 1257/1999, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt peut être conduite à réaliser avant paiement du solde une visite sur place, afin de vérifier la conformité des investissements réalisés.

Effets de cet article

cite

 Règlement CE 1257/1999 1999-05-17

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du jeudi 12 octobre 2006 au dimanche 31 décembre 2006