Abrogé10 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 4
Créé le 26 septembre 2006
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2006
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 10 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 2 décembre 2016art. 4
En vigueur du mardi 26 septembre 2006 au vendredi 9 décembre 2016