Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 4
Créé le 26 septembre 2006 · Abrogé le 10 décembre 2016
Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-36 du code de la santé publique (Délai et avis du comité pour les modifications de recherches médicales) vaut avis défavorable.