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Arrêté du 11 septembre 2006

Article 5

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Article 5

Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale au-delà du délai fixé à l'

article R. 1123-36 du code de la santé publique

(

Délai et avis du comité pour les modifications de recherches médicales

)

Art. R.1123-36

Délai et avis du comité pour les modifications de recherches médicales

Un comité doit donner son avis sur les modifications importantes d'une recherche médicale en 35 jours, et si c'est négatif, la modification ne peut pas être faite.

vaut avis défavorable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 décembre 2016

Créé le 26 septembre 2006 · Abrogé le 10 décembre 2016

Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-36 du code de la santé publique (Délai et avis du comité pour les modifications de recherches médicales) vaut avis défavorable.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 septembre 2006 au vendredi 9 décembre 2016

Source : Légifrance