JORF n°220 du 23 septembre 2003

Article 1

Article 1

Les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour le recrutement des agents non titulaires désignés ci-après, appelés à exercer les fonctions des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, situés dans le ressort de leur académie :

I.-Agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

II.-Agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée.

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Version 3

Les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour le recrutement des agents non titulaires désignés ci-après, appelés à exercer les fonctions des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, situés dans le ressort de leur académie :

I.-Agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

II.-Agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 24 septembre 2004

Les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour le recrutement des agents non titulaires désignés ci-après, appelés à exercer les fonctions des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, situés dans le ressort de leur académie :

I. - Agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

II. - Agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée.

Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables au recrutement sur le fondement de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée des médecins de l'éducation nationale non titulaires.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 23 septembre 2003

Les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour le recrutement sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée des agents non titulaires appelés à exercer les fonctions des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, situés dans le ressort de leur académie.

Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables au recrutement sur le fondement de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée des médecins de l'éducation nationale non titulaires.