Arrêté du 11 septembre 2003

Article 7

Créé le 12 septembre 2003 · En vigueur depuis le 1 octobre 2006

Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2006

En vigueur du vendredi 12 septembre 2003 au samedi 30 septembre 2006