JORF n°224 du 25 septembre 2002

Article 9

Article 9

Les résultats publiables seront accessibles auprès des organismes professionnels ou du service enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistiques et de la protection des libertés personnelles.
Dans le cas où les organismes professionnels font une publication des résultats de l'enquête, ils font mention du nom du service enquêteur.


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Version 1

Les résultats publiables seront accessibles auprès des organismes professionnels ou du service enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistiques et de la protection des libertés personnelles.

Dans le cas où les organismes professionnels font une publication des résultats de l'enquête, ils font mention du nom du service enquêteur.